MODIFICATIONS POUR LES VERIFICATIONS POLICE Paru au journal officiel le 17 Février 2015. Ce qu'i faut retenir: Suppression de l'obligation de contrôle de Police pour: La fermeture de cercueil pour un transport après mise en bière Hors commune, présence de la famille à la fermeture de cercueil Scellés apposés par le Prestataire de service de Pompes funèbres habilité. Les Exhumations de corps en vue de ré-inhumation, ou translation de cimetière. Ce qui reste: Maintien du contrôle de police pour la fermeture de cercueil en vue d'une crémation. POUR INFO vous pouvez me contacter: 06 17 74 09 31 |
 |
||||
 
|
| |||
